Conditions générales de vente de l’économat des armées (EdA) relatives aux matériels de restauration collective et services associés
Propos liminaires
Les présentes conditions générales de vente sont opposables à l’acheteur et à l’EdA. Seules ces dernières font foi. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
L’EdA est une centrale d'achat au sens des dispositions législatives et réglementaires du code de la commande publique applicables aux marchés publics. Il garantit, aux clients qui recourt à lui, la réalisation des achats selon les règles de publicité et de mise en concurrence édictées par les textes supra.
Les présentes conditions générales s'appliquent sans réserve à toute opération confiée par l’acheteur à l’EdA, en l'absence d'accord contractuel particulier entre l’acheteur (ou usager) et l'établissement public. En cas d'existence d'accord particulier, ces conditions générales de vente viennent compléter le texte spécial.
Art. 1er – Matériels et services associés concernés
Les présentes conditions générales s’appliquent aux matériels de restauration collective vendus par l’EdA, avec ou non services associés.
Art. 2 – Prix
Les prix facturés sont les prix en vigueur au moment de la passation de la commande par l’acheteur à l’instar de la TVA applicable au produit ou service concerné.
La détermination du prix de vente de l’EdA est effectuée dans le cadre d’une formule « prix d’achat des fournitures ou des services + marge ». La marge commerciale de l’EdA est fixée de manière à respecter les principes d’équilibre de gestion de l’établissement public.
L’acheteur doit justifier d’une éventuelle exonération de TVA.
Art. 3 – Modalités d’exécution
Le recours aux modalités du commerce électronique ou l'utilisation de la carte d'achat requiert la conclusion préalable d'un accord particulier.
Socle de la commande : deux alternatives
- Soit la commande est précédée par l’élaboration d’un devis (absence de catalogue en ligne) : ce dernier est établi par le département MRC de l’EdA sur la base d’une expression de besoin formulée par l’acheteur par voie dématérialisée et adressée à contact.mrc@economat-armees.fr. Le devis réalisé sous un délai de 15 jours maximum sert de base à la commande passée à l’EdA.
- Soit la commande s’opère directement sur la base du (des) catalogue(s) EdA mis en ligne.
Passation de commande
Toute commande est passée par l’acheteur à l’EdA sur le portail de commandes mis à sa disposition. Une fois l’opération réalisée, un accusé de réception de commande (ARC) est adressé en retour pour notifier l'acceptation de sa commande.
L'accusé de réception indique notamment le numéro identifiant la commande, les prix de facturation, et toute indication utile.
L'absence d'observations de l’acheteur sur l'ARC, signifiées à l'EdA dans un délai de 48 heures à compter de sa réception, vaut validation de la commande. Pendant ce même délai, l’acheteur peut demander l'annulation ou la modification de sa commande. Cette demande est faite auprès du département MRC.
Aucune demande d'annulation ou de modification de commande n'est acceptée dans le cas où les fournitures sont livrées dans un délai inférieur à 72 heures. Passé ce délai, l’acheteur peut néanmoins solliciter auprès du département compétent de l'EdA, par écrit (contact.mrc@economat-armees.fr), l'annulation ou la modification de sa commande. Dans ce cas, toute annulation ou modification intervient aux frais et risque de l’acheteur (ou usager).
Collecte des déchets
L’acheteur précise également, lors de la passation de la commande, toute demande de reprise « un pour un » prévue dans le cadre des dispositions relatives à la collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques prévues par le code de l’environnement (en particulier aux art. L541-10-20 et R543-172 à R543-206 du code précité). L’acheteur est informé lors de sa commande des modalités de reprise des produits usagés.
Livraison
L’EdA est tenu de livrer la commande au lieu et dans les délais définis dans le bon de commande.
A ce titre, il est tenu à une obligation de résultat.
Il appartient à l’acheteur de vérifier la conformité des quantités reçues avec celles précisées dans les documents émis par l'EdA, de consigner toute détérioration constatée sur le bordereau du transporteur et, le cas échéant, d'y mentionner le refus de ce dernier d'une vérification contradictoire après déballage immédiat des colis.
Sauf fait directement imputable à l’EdA, les frais de reprise et/ou réacheminement de matériel ou de marchandises sont à la charge de l’acheteur de même que les frais éventuellement entraînés par le report de livraison.
Admission/réception et transfert de propriété
L'admission/réception est la constatation par l’acheteur que les prestations ont été réalisées ou que les fournitures ont été livrées conformément aux conditions convenues.
L’acheteur ou son représentant sont réputés habilités à effectuer les opérations de vérification, sauf si une autre personne a été nommément désignée à cet effet sur le bon de commande.
Les opérations de vérification précédant l'admission/réception des prestations sont à la charge de l’acheteur . Toute décision d'ajournement et de rejet des fournitures/services doit être expresse et notifiée à l'EdA dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de livraison des fournitures ou de réalisation des prestations de service.
En l’absence d’une décision formelle de rejet ou d’ajournement, les fournitures sont réputées être, livrées et les prestations réalisées régulièrement, à la date figurant sur le bon de livraison ou de réalisation.
Le transfert de propriété est réalisé par l'admission/réception.
Pénalités de retard
L'EdA procède au reversement de toute pénalité de retard, d'un montant supérieur à 500 € HT, [MI1] perçue dans le cadre des marchés conclus avec ses fournisseurs, déduction faite, sauf convention particulière entre l'EdA et l’acheteur de la somme forfaitaire de 250 € HT par dossier de pénalités instruit.
Art. 4 – Modalités financières
Avance
L’Economat des Armées peut solliciter une avance d’un montant maximum de 60% d’une commande, quel que soit le montant de la commande considérée.
Cette avance fait l’objet d’une facturation ad hoc. Le montant de l’avance octroyée est déduit du montant final dû par l’acheteur et figurant sur la facturation finale.
Facturation
La facture est déclenchée à l’issue de la réception formelle des fournitures ou de l’exécution régulière des services (sur la base du bon de livraison ou de réalisation).
L’EdA envoie ses factures en version dématérialisée via le portail CHORUS (https://chorus-pro.gouv.fr). Un kit de communication sur la dématérialisation des factures est disponible à l’adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr.
Paiement
Les titres de paiement sont établis exclusivement à l'ordre de l'Agent comptable de l’EdA, avec les références de l'opération concernée et lui sont adressés par virement ou par carte d'achat.
Le dépassement du délai de paiement fait courir de plein droit des intérêts moratoires dont le taux est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Tout retard de paiement ouvre droit au bénéfice de l’EdA au versement par l’acheteur (ou usager) de l'indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros.
Si le taux des intérêts moratoires venait à changer, c’est le taux en vigueur au moment de la constatation du litige qui trouve à s’appliquer.
Art. 5 – Garantie
La garantie des matériels prend effet à la date d'admission/réception (date de signature du bon de livraison des fournitures ou de réalisation des services).
Les conditions de sa mise en œuvre sont portées à la connaissance de l’acheteur soit lors de la transmission du devis soit lors de la passation de la commande sur le portail EdA.
La mise en œuvre de la garantie est demandée directement par l’acheteur au département MRC (contact.mrc@economat-armees.fr).
Art.6- Communication
La responsabilité de l’EdA n’est pas engagée en cas de différences entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur les Sites Internet de l’EDA et les produits livrés. Photos non contractuelles.
Art. 7- Traitement de données personnelles
Le cas échéant, si la passation de la commande concerne l’exécution d’une prestation mettant en œuvre un traitement de données personnelles effectué en relation avec les présentes conditions générales de vente, l’EdA et l’acheteur s’engagent à se conformer au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France (« RGPD »).
Art. 8– Litiges / Juridiction
Toute réclamation dûment motivée est adressée par tout moyen écrit au département MRC. (contact.mrc@economat-armees.fr).Les litiges se règlent dans la mesure du possible à l’amiable ; à défaut, tout litige qui résulte de l'exécution ou de l'interprétation des présentes conditions générales de vente est de la compétence exclusive du Tribunal administratif de MONTREUIL.Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française et sont applicables à l'ensemble des relations commerciales entre l'Economat des Armées (EdA) et tout acheteur recourant à la centrale d’achat.